Conditions d'utilisation et de vente.

À jour au 7 novembre 2026

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026 · version 2.4 — elle fixe la grille tarifaire du 27 octobre 2026, l'essai de 7 jours et le Pass Transition (section 4) et remplace la version 2.3 du 30 septembre 2026, qui ajoutait la page de profil publique du membre (section 3) et remplaçait la version 2.2 du 22 septembre 2026. La version 2.2 remplaçait celle du 7 septembre 2026 ; elle traite le client professionnel établi hors de l'Union et le consommateur résidant hors de l'Union, du Royaume-Uni et de la Suisse, étend le traitement pour compte à tout ce qu'un cabinet crée dans son siège, et ajoute les autorisations d'agence et les sanctions internationales. La version 2.1 nommait le droit britannique et le droit suisse là où le texte ne citait que le droit français, allemand et autrichien. Elle réunit en un seul texte le site, les applications mobiles et l'accès machine (serveur MCP), et sépare ce qui s'applique à tous de ce qui ne s'applique qu'aux abonnés, aux consommateurs, aux cabinets ou aux agents IA.

1. Objet, parties, acceptation

Les présentes Conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Analytics Legends — le site analyticslegends.ai, ses applications pour iPhone, iPad, Apple Watch et Android, ses flux publics /api/* et son serveur MCP — éditée par CM CONSULTING, EURL au capital de 5 000 €, siège social en France, RCS Manosque 508 603 206, TVA FR18508603206 (« nous »). Apple et Google distribuent les applications ; ils ne sont parties à aucun contrat conclu avec nous.

Vous acceptez les Conditions en utilisant les surfaces publiques ; en cochant la case prévue à la création d'un compte ; et, pour un abonnement, en cochant les deux cases de l'écran de confirmation qui précède le paiement. Chaque acceptation est horodatée avec le texte exact qui vous a été présenté.

Vous devez avoir 18 ans. Vous êtes consommateur si vous agissez à des fins étrangères à votre activité professionnelle (par exemple un salarié qui s'abonne à titre personnel, ou un étudiant) ; vous êtes professionnel dans les autres cas (freelance, cabinet, entreprise, agent IA opéré pour un compte professionnel). Les protections réservées aux consommateurs sont signalées comme telles ; les dispositions du droit de votre pays de résidence auxquelles il ne peut être dérogé s'appliquent en toute hypothèse.

Les Conditions existent en français, en anglais et en allemand. Vous contractez dans la langue que vous avez choisie ; en cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut, sans pouvoir restreindre les droits que la loi de votre résidence vous garantit.

2. Ce que la plateforme est — et n'est pas

Analytics Legends est une plateforme éditoriale et d'intelligence de marché sur SAP Analytics : actualités, études, bibliothèque de concepts, modules d'académie, radar d'opportunités, annuaire d'organisations, bandes de TJM, outils de calcul et — pour les abonnés — un concierge, un studio d'entretien, un espace de candidature, un siège recruteur et un accès machine. Trois registres de contenu coexistent et sont signalés : écrit à la main, curé, compilé automatiquement depuis des sources publiques.

Nous agissons uniquement comme facilitateur. Nous ne sommes ni agence d'emploi, ni société de portage, ni place de marché : nous ne sommes partie à aucune relation entre un utilisateur et un client, un cabinet, un recruteur ou une plateforme tierce, et nous ne garantissons ni placement, ni conditions contractuelles, ni paiement, ni conduite d'une contrepartie. Nous ne percevons aucune commission de placement, d'aucune partie : un abonnement ouvre l'accès à de l'information et à des outils, jamais à une mise en relation rémunérée au succès. Les régimes de placement privé — art. 2 de la loi fédérale suisse sur le service de l'emploi (LSE/AVG), Employment Agencies Act 1973 et Conduct of Employment Agencies and Employment Businesses Regulations 2003 au Royaume-Uni — visent cette activité de placement, que nous n'exerçons pas.

Les TJM, fourchettes de salaire, descriptions d'opportunités et analyses sont indicatifs et proviennent de sources publiques ou déclaratives. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou de carrière ; vérifiez auprès de l'annonce d'origine ou d'un conseiller.

3. Comptes

Un compte est personnel : une personne, un compte, des identifiants que vous gardez confidentiels. Vous pouvez le créer par e-mail et mot de passe, par lien magique, ou via Google, LinkedIn ou Apple ; le même compte ouvre le site et les applications. Le rôle que vous déclarez à l'inscription oriente la navigation et ne confère aucun droit. Le palier d'abonnement est écrit par nos serveurs, jamais par votre appareil.

Un cabinet ouvre un siège au nom d'une organisation et désigne les membres qui l'utilisent ; il répond des actes de ses membres. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes (fraude, extraction, atteinte à des tiers, impayé), après avis motivé sauf urgence ; un abonné conserve le droit au remboursement au prorata si la fermeture ne lui est pas imputable.

Page de profil publique. Si vous êtes consultant, une page de profil publique à votre nom (analyticslegends.ai/prenom-nom/, en français, anglais et allemand) fait partie du service : elle est publiée dès votre inscription, en exécution des présentes, et porte votre titre, votre ville et votre pays, vos compétences, vos langues et vos certifications (celles qui ont expiré sont signalées comme telles). Elle ne porte ni photo, ni lien LinkedIn, ni tarif, ni coordonnées. Vous pouvez la dépublier à tout moment depuis votre profil, et la republier de même ; elle est retirée du site, du plan de site et de l'annuaire au déploiement suivant, et supprimée avec votre compte.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil, sur le site comme dans les applications ; vos données sont effacées comme le décrit la politique de confidentialité.

4. Offres et prix

Free, Consultant (19,90 €/mois ou 179 €/an), Legend (49,90 €/mois, ou Pass Transition : 129,90 € payés une fois pour 90 jours de Legend, sans renouvellement ; le Pass est un service numérique, pas un abonnement et son achat met fin à un abonnement Legend mensuel en cours), Firm (199,90 €/mois ou 1 999 €/an pour un cabinet, trois sièges inclus ; les suivants sont ouverts sur demande), MCP Pass (29,90 €/mois ou 299 €/an ; accès machine à la tranche payante du serveur MCP, sans écran web d'abonné). L'accès à la tranche payante du serveur MCP est compris dans Firm et dans le MCP Pass, pas dans Consultant ni dans Legend. Essai : chaque abonnement Consultant, Legend mensuel et Firm commence par 7 jours d'essai ; la carte est demandée au départ, rien n'est débité avant le 8ᵉ jour, l'abonnement est résiliable à tout moment pendant l'essai depuis le profil, et l'écran de confirmation indique le montant et la date du premier prélèvement. Un essai par compte : un compte qui a déjà eu un abonnement est facturé dès la souscription. Le Pass Transition et le MCP Pass n'ont pas d'essai ; le Pass Transition se rétracte au prorata (section 6). Le périmètre de chaque offre est celui de la page tarifs au jour de la commande ; il fait partie du contrat.

Tous les prix sont en euros et s'entendent toutes taxes comprises pour un consommateur de l'Union européenne ; pour un client professionnel assujetti fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise hors taxes sous le régime de l'autoliquidation. Hors Union européenne, la taxe applicable est celle de votre pays lorsque la loi nous impose de la collecter : au Royaume-Uni, la TVA britannique sur les services numériques fournis à un consommateur ; en Suisse, la TVA suisse dès lors que notre chiffre d'affaires nous oblige à nous immatriculer. Un client professionnel établi hors de l'Union européenne est facturé sans TVA française (art. 259-1 du Code général des impôts), la taxe éventuellement due dans son pays, y compris par autoliquidation, restant à sa charge ; pour un consommateur résidant dans un autre pays, le prix affiché en euros est le prix débité. Un montant affiché sur le site dans une autre devise est une conversion indicative : le débit se fait en euros. La facturation reste libellée en euros ; la conversion et les frais de change relèvent de votre banque ou de l'émetteur de votre carte. Une modification de prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'à son prochain renouvellement, après un préavis d'au moins 30 jours par e-mail, et vous pouvez résilier avant qu'elle prenne effet.

L'offre Free est fournie sans contrepartie et nous pouvons en modifier le périmètre. Les accès gratuits accordés (essai, bêta, pilote) sont datés et expirent d'eux-mêmes.

5. Commande, paiement, renouvellement

Avant le paiement, un écran récapitule l'offre, son prix et sa périodicité, et vous demande deux confirmations distinctes : l'acceptation des présentes et de la politique de confidentialité, puis la demande d'exécution immédiate décrite au § 6. Le bouton de paiement reste inactif tant que les deux ne sont pas cochées ; la trace (offre, prix, textes présentés, horodatage) est conservée avec la facture. Le paiement est confié à Stripe ; vos données de carte ne transitent jamais par nos serveurs.

Facturé mensuellement ou annuellement via Stripe, avec renouvellement automatique jusqu'à résiliation. Résiliez à tout moment depuis le portail client Stripe ; effet à la fin du cycle de facturation en cours.

L'abonnement est conclu pour la durée du cycle choisi (un mois ou un an) et se reconduit tacitement pour un cycle identique, au prix en vigueur. Pour un abonné consommateur ou non-professionnel titulaire d'un abonnement annuel, nous adressons par e-mail, entre trois mois et un mois avant l'échéance, l'information sur la possibilité de ne pas reconduire (art. L215-1 du Code de la consommation) ; à défaut, l'abonné peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction et se faire rembourser les sommes prélevées après celle-ci. Un paiement refusé suspend l'accès payant après une relance ; la période déjà servie reste due.

Conformément à l'art. L.213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu avec un consommateur pour un montant d'au moins 120 € est archivé dix ans et vous est communiqué sur demande.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Un consommateur dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter sans motif (art. L221-18 du Code de la consommation ; § 355 BGB en Allemagne ; § 11 FAGG en Autriche ; regulations 29 à 38 des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 au Royaume-Uni). Il l'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au canal de contact du site ; le modèle de formulaire reproduit en fin de section peut être utilisé. Le remboursement intervient sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Nos abonnements ouvrent un accès immédiat à un contenu et à un service numériques. Si, à l'écran de confirmation, vous demandez expressément que l'exécution commence sans attendre la fin du délai et reconnaissez perdre de ce fait votre droit de rétractation (art. L221-28 1° et 13° du Code de la consommation ; § 356 al. 4 et 5 BGB — l'abonnement est à la fois service et contenu numériques ; regulation 37(1) des Regulations 2013 britanniques), ce droit s'éteint dès l'ouverture de l'accès. Sans ce double geste enregistré, vous conservez vos 14 jours. Un professionnel n'a pas de droit de rétractation.

Le Pass Transition est un service numérique, payé une fois, que vous pouvez annuler. À l'écran de confirmation, une seule case : vous demandez l'accès immédiat et acceptez, si vous vous rétractez, de payer les jours écoulés (art. L221-25 du Code de la consommation). Rétractation sous 14 jours par le canal de contact : vous ne payez que les jours écoulés, soit le prix du Pass divisé par 90 par jour (≈1,44 € par jour), et le reste vous est remboursé sous 14 jours par le moyen de paiement utilisé.

Résidents suisses : le droit de révocation des art. 40a et suivants du Code des obligations ne vise que le démarchage à domicile et le démarchage téléphonique, non la vente en ligne ; la loi suisse ne vous ouvre donc aucun droit de rétractation ici ; nous vous appliquons néanmoins, pour le Pass Transition, le remboursement au prorata ci-dessus, et un abonnement commence par 7 jours d'essai (section 4).

Modèle de formulaire de rétractation — à recopier et à adresser au canal de contact, ou à reproduire dans vos propres termes : « À Analytics Legends (CM CONSULTING), contact@analyticslegends.ai — je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement suivant : [offre], souscrit le [date]. Nom et adresse du consommateur : [·]. Date : [·]. » Son emploi n'est pas obligatoire ; toute déclaration dénuée d'ambiguïté vaut rétractation.

7. Résiliation

Vous résiliez à tout moment, sans motif et sans frais, depuis votre profil (art. L215-1-1 du Code de la consommation ; § 312k BGB). La résiliation est confirmée à l'écran et par e-mail, prend effet à la fin du cycle en cours, et l'accès payant reste ouvert jusque-là. Un consommateur qui ne peut pas se connecter résilie par le canal de contact ; sa demande est traitée sous 48 heures ouvrées avec le même effet.

Nous pouvons résilier un abonnement pour manquement grave (§ 3) ou si nous cessons de fournir le service, avec un préavis de 30 jours et le remboursement de la période non servie. À la fin de l'abonnement, votre compte reste ouvert au palier Free et vos données restent exportables depuis votre profil ; les contenus payants cessent d'être lisibles.

8. Contenus que vous publiez

Vous pouvez publier un profil, une fiche de disponibilité, des candidatures, des messages, une contribution communautaire, un témoignage ; un cabinet publie des opportunités, des briefs et des fiches de candidats. Vous restez propriétaire de ces contenus et nous accordez, pour la durée de leur publication, une licence non exclusive, mondiale et gratuite de les héberger, reproduire, afficher, traduire et transmettre aux destinataires que vous avez choisis — et à eux seuls. Une contribution communautaire ou un témoignage n'est affiché publiquement qu'après validation par l'éditeur, et vous pouvez en demander le retrait à tout moment.

Vous garantissez que ces contenus sont exacts et licites, que vous avez le droit de les publier, et qu'ils ne portent aucune donnée de tiers sans base légale. Une opportunité publiée par un cabinet doit correspondre à une mission ou à un poste réel, respecter le droit du travail et de la non-discrimination du pays du poste (en France, art. L.5331-2 et L.1132-1 du Code du travail ; en Allemagne, AGG ; en Autriche, GlBG) et être rédigée dans la langue que ce droit exige. Le cabinet qui la publie garantit détenir les autorisations que le droit du pays du poste exige pour placer ou mettre à disposition du personnel — par exemple l'autorisation de l'AÜG en Allemagne, celle de la LSE (AVG) en Suisse, l'inscription au registre KRAZ en Pologne ou la licence d'agence de placement à Singapour. Sont interdits : les contenus trompeurs, diffamatoires, contrefaisants ou discriminatoires, le démarchage non sollicité et tout usage des contacts de la plateforme à des fins de spam.

Modération et signalement (règlement (UE) 2022/2065, DSA). Nous hébergeons ces contenus sans les vérifier a priori. Toute personne peut signaler un contenu au point de contact des mentions légales ; nous accusons réception, décidons sous 15 jours et motivons toute suppression, restriction ou fermeture de compte auprès de l'auteur, qui peut contester par le même canal. Nous n'utilisons aucun outil de décision automatisée pour modérer. Un manquement répété entraîne la fermeture du compte.

9. Données de tiers confiées par un cabinet (traitement pour compte)

Un cabinet qui saisit ou importe des candidats dans son siège (nom, e-mail, compétences, pays, séniorité) — et plus largement toute donnée qu'il crée dans son siège au sujet d'une personne : soumissions, short-lists, notes, suivi d'entretiens — reste responsable de ces données au sens de l'art. 4(7) du RGPD ; nous les traitons pour son compte en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD). À ce titre : nous ne traitons ces données que pour fournir le siège et sur les instructions documentées du cabinet ; les personnes que nous autorisons à y accéder sont tenues à la confidentialité ; nous appliquons les mesures décrites dans la politique de sécurité ; nous recourons aux sous-traitants ultérieurs nommés dans la politique de confidentialité, le cabinet étant informé par e-mail de tout ajout avec faculté d'objection sous 30 jours ; nous l'aidons à répondre aux demandes des personnes concernées et à ses obligations de sécurité et de notification ; nous lui notifions toute violation de données personnelles touchant ces données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance (art. 33(2) RGPD) ; nous supprimons ou restituons ces données à la fermeture du siège, sauf obligation légale de conservation ; nous lui fournissons les informations nécessaires à ses audits, sur demande raisonnable et au plus une fois par an. Le cabinet garantit disposer d'une base légale pour confier ces données et informe les candidats de ce traitement. Ce paragraphe constitue l'accord de traitement entre le cabinet et nous ; toute stipulation différente suppose un accord écrit distinct.

Les fiches de consultants que la plateforme met à disposition d'un siège sont pseudonymisées ; une identité ou un moyen de contact n'y apparaît que si la personne y a consenti. Un cabinet ne les utilise que pour ses recrutements conduits sur la plateforme : il ne les exporte pas en masse, ne les cède pas, ne les réutilise pas hors de ce cadre, et ne contacte pas hors plateforme une personne qui n'a pas consenti à être contactée. Dès qu'il identifie ou contacte une personne à partir de ces fiches ou de l'annuaire, le cabinet agit en responsable de traitement indépendant pour son propre usage, avec ses propres obligations, dont l'information de la personne (art. 14 RGPD).

10. Licence d'utilisation des contenus et des données

Nous vous accordons un droit personnel, non exclusif et non cessible de consulter la plateforme et, pour un abonné, les contenus de son palier, pour vos besoins propres ou ceux de l'organisation titulaire du siège. Vous pouvez citer un extrait avec attribution et lien vers la page d'origine, et exporter vos propres données. Vous ne pouvez pas : partager vos identifiants ou votre clé ; revendre, redistribuer, publier ou mettre en miroir une part substantielle des contenus ou des données ; les extraire par des moyens automatisés au-delà de ce que robots.txt autorise ; sonder, attaquer ou contourner une mesure technique ; utiliser les contacts listés pour du démarchage non sollicité.

Les bases de données de la plateforme (annuaire, radar, corpus de concepts et d'actualités, graphe) sont protégées par le droit du producteur de bases de données : l'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle de leur contenu, y compris par extractions répétées de parties non substantielles, est interdite à tous, même à qui n'a jamais accepté les présentes (art. L.341-1 et L.342-2 du Code de la propriété intellectuelle ; §§ 87a et suivants UrhG). Ce droit est celui de l'Union ; au Royaume-Uni, où il n'est plus reconnu aux producteurs de l'Union pour les bases constituées après le 1er janvier 2021, et en Suisse, qui ne le connaît pas, la même interdiction s'appuie sur le droit d'auteur portant sur le choix et la disposition des données, sur le contrat, et — en Suisse — sur l'art. 5 let. c de la loi fédérale contre la concurrence déloyale.

11. Agents IA, accès machine et clés API

Les contenus publics peuvent être consultés et cités par les moteurs de réponse et assistants IA nommés dans /robots.txt et /llms.txt, à la condition d'une attribution « Source : Analytics Legends (analyticslegends.ai) » avec l'URL canonique de chaque élément. Est interdit à tous, y compris à ces agents : l'usage de toute page ou de tout flux comme donnée d'entraînement, d'ajustement, de distillation ou d'évaluation d'un modèle ; l'extraction en masse ou la mise en miroir ; le contournement de nos directives d'exclusion. Cette interdiction s'applique que votre robot respecte ou non robots.txt, et que l'extraction soit faite par vous ou par un prestataire. L'indexation classique par les moteurs de recherche reste autorisée. Cette interdiction vaut réserve expresse et lisible par machine des droits de fouille de textes et de données au sens de l'art. 4 § 3 de la directive (UE) 2019/790 ; au Royaume-Uni, l'exception de fouille de l'art. 29A du Copyright, Designs and Patents Act 1988 est limitée à la recherche non commerciale et ne couvre donc aucun de ces usages.

Le serveur MCP sert une tranche publique sans authentification et une tranche payante ouverte par une clé personnelle alk_… ou par le MCP Pass. La clé est un secret : vous répondez de tout appel qui la porte, vous ne la partagez pas, et vous la révoquez depuis votre profil en cas de doute. Les quotas quotidiens, limites de débit et paliers d'accès publiés dans les ressources du serveur font partie du contrat ; un appel refusé nomme sa raison. Aucune personne physique ni donnée personnelle n'est servie par ce canal, à aucun palier. Chaque réponse porte une URL de citation que l'agent doit reproduire.

12. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses textes, sa structure, son code, son design, ses marques et ses bases sont la propriété de CM CONSULTING ou de ses concédants. Les marques de tiers citées (SAP, Datasphere, BDC, Joule, SAC, BW/4HANA, Databricks, et les organisations listées) restent la propriété de leurs titulaires ; leur mention est informative. Analytics Legends n'est ni affilié à SAP SE, ni sponsorisé ni approuvé par elle.

Les résultats que la plateforme produit pour vous (messages d'approche, comptes rendus du studio d'entretien, réponses du concierge, exports) sont à votre libre usage dès lors qu'il respecte le § 10 ; nous n'y revendiquons aucun droit.

13. Intelligence artificielle

Le concierge est un assistant conversationnel fondé sur un modèle de langage fourni par Anthropic : vous interagissez avec une intelligence artificielle, pas avec une personne (art. 50 du règlement (UE) 2024/1689). Il répond depuis les données de la plateforme et cite ses sources, mais il peut se tromper ou omettre ; ses réponses ne sont ni un conseil ni un engagement de notre part, et ne doivent recevoir aucune donnée personnelle ou confidentielle. Le classement des opportunités et des candidats est déterministe (règles et pondérations écrites, sans modèle appris) ; un cabinet garde la décision de recrutement, et un consultant peut demander l'explication de son classement par le canal de contact.

14. Disponibilité et garantie de conformité

Nous fournissons la plateforme avec le soin d'un professionnel diligent (obligation de moyens) : nous ne garantissons ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité des contenus compilés, ni un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions pour maintenance ou incident peuvent survenir ; nous les signalons sur la page d'état lorsqu'elles durent.

Un consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation ; §§ 327 et suivants BGB ; au Royaume-Uni, partie 1 chapitres 3 et 4 du Consumer Rights Act 2015 — qualité satisfaisante, conformité à la description et remèdes des art. 34 à 36 et 42 à 45, exécution avec un soin et une compétence raisonnables de l'art. 49) : un service non conforme est mis en conformité sans frais, à défaut le prix est réduit ou le contrat résolu. Cette garantie et celle des vices cachés ne sont pas affectées par les présentes.

15. Responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, notre responsabilité globale envers un utilisateur professionnel est limitée, toutes causes confondues, au plus élevé des deux montants suivants : les sommes qu'il nous a versées au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou cent euros (100 €) ; et nous ne répondons pas envers lui des dommages indirects — perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité ou de données, atteinte à la réputation, coût de services de substitution.

Ce plafond et cette exclusion ne s'appliquent pas à un consommateur ou non-professionnel, dont le droit à réparation reste entier (art. R.212-1 6° du Code de la consommation), ni à la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi : faute lourde, dol, fraude, dommages corporels, garanties légales, protection des données personnelles. Au Royaume-Uni, l'art. 65 du Consumer Rights Act 2015 interdit d'exclure la responsabilité pour décès ou dommage corporel causé par une négligence et l'art. 62 soumet toute clause au contrôle d'équité ; envers un professionnel britannique, le plafond ci-dessus ne joue que dans la limite du caractère raisonnable exigé par l'Unfair Contract Terms Act 1977.

16. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes pour suivre l'évolution du service ou de la loi. Les abonnés en sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle, avec le texte nouveau ; un abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date, et un consommateur dans les 30 jours qui la suivent (art. L.224-25-24 du Code de la consommation). Poursuivre l'usage après cette date vaut acceptation. La version en vigueur porte sa date en tête ; les versions antérieures sont communiquées sur demande.

17. Droit applicable, litiges, médiation

Les présentes sont soumises au droit français. Un consommateur résidant dans l'Union européenne bénéficie en outre des dispositions impératives du droit de son pays de résidence, peut saisir les tribunaux de ce pays et ne peut être attrait que devant eux (art. 6 du règlement (CE) 593/2008 ; art. 17 à 19 du règlement (UE) 1215/2012). Pour un consommateur domicilié en Suisse, le choix du droit français est écarté : le contrat est régi par le droit suisse (art. 120 de la loi fédérale sur le droit international privé, qui exclut l'élection de droit en matière de contrats de consommation), et le for de son domicile lui est acquis sans renonciation anticipée possible (art. 114 LDIP ; art. 15 à 17 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, qui régit la compétence entre la France et la Suisse à la place du règlement (UE) 1215/2012). Un consommateur résidant au Royaume-Uni conserve la protection des règles du droit britannique auxquelles il ne peut être dérogé et peut saisir les juridictions britanniques. Un consommateur résidant dans un autre pays conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence auxquelles un contrat ne peut déroger ; rien dans les présentes ne la limite. Un professionnel accepte la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence — élection de for opposable dans l'Union (art. 25 du règlement (UE) 1215/2012), en Suisse (art. 23 de la Convention de Lugano) et au Royaume-Uni (Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for).

Médiation de la consommation. Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous deux mois, un consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur auquel Analytics Legends (CM CONSULTING) adhère sont publiées ici dès son adhésion ; dans l'intervalle, le canal de contact du site vous oriente. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé son activité le 20 juillet 2025. Au sens du § 36 du Verbraucherstreitbeilegungsgesetz (VSBG) allemand, nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure devant une commission allemande de conciliation des consommateurs ; le médiateur français désigné ci-dessus sera en revanche saisissable par tout consommateur de l'Union, quel que soit son pays de résidence. Au Royaume-Uni et en Suisse, aucun organisme de règlement extrajudiciaire n'est obligatoire dans notre secteur : le consommateur y garde ses recours devant les juridictions compétentes, et le canal de réclamation du § 18 lui reste ouvert sans condition.

18. Réclamations et contact

Toute réclamation — facturation, accès, résiliation, remboursement, contenu, données — se dépose à contact@analyticslegends.ai, le canal de contact des mentions légales. Nous accusons réception sans délai et répondons sous trente jours au plus. Ce canal est aussi le point de contact des art. 11 et 12 du DSA pour les autorités et le public, en français, en anglais ou en allemand.

19. Dispositions diverses

Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent. Ne pas invoquer un manquement ne vaut pas renonciation. Nous pouvons céder le contrat à une société qui reprend l'activité, sans réduction de vos droits, en vous en informant. Aucune partie ne répond d'un manquement dû à un cas de force majeure. Les journaux horodatés de la plateforme (acceptations, consentements, résiliations, appels) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Le service n'est pas proposé aux personnes ou entités visées par des mesures restrictives de l'Union européenne, des Nations unies, du Royaume-Uni ou des États-Unis, ni pour un usage que ces mesures interdisent ; nous pouvons refuser ou fermer un compte pour ce motif.