CGV/CGU pour consultants
À jour au 2026-08-16
Vos CGV sont le seul document qui vous protège d'une responsabilité illimitée, de demandes de modification non facturées et de délais de paiement supérieurs à 60 jours — les conditions d'achat du client sont rédigées pour le protéger, pas vous. Le droit français impose à tout prestataire B2B de disposer de CGV et de les communiquer sur demande (Code de commerce, art. L441-1); rester silencieux vous prive du plafond de responsabilité, de la distinction moyens/résultat et de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour retard de paiement à laquelle vous avez droit de plein droit. Un consultant qui référence ses CGV signées dans chaque proposition transforme une exposition ouverte en risque plafonné et tarifé — typiquement 2× le montant facturé au lieu d'illimité — et convertit la dérive de périmètre en demandes de modification facturables plutôt qu'en heures supplémentaires non payées. Ce module vous donne la structure de clauses qu'une équipe achats respectera réellement, et les points à défendre en cas de négociation.
Ce que vous apprendrez
- Structurer des CGV consultant couvrant périmètre, paiement, responsabilité, IP et résiliation
- Appliquer les dispositions légales obligatoires françaises (L441-10, indemnité forfaitaire de 40 €)
- Distinguer obligations de moyens et de résultat et protéger votre position dans chaque cas
- Négocier vos CGV face aux CGA client et identifier les clauses non-négociables à défendre
Information générale uniquement — pas un conseil professionnel. Le droit des CGV en France est régi par le Code de commerce et le Code civil; certaines clauses peuvent nécessiter une rédaction par un avocat qualifié. Ce module fournit le cadre structurel, pas un modèle à copier mot pour mot.
Pourquoi vos CGV existent et pourquoi elles ne sont pas optionnelles
Les Conditions Générales de Vente d'un consultant ne sont pas du formalisme administratif : ce sont l'instrument juridique qui comble chaque silence d'un contrat client. La plupart des missions SAP sont encadrées par le bon de commande ou le contrat-cadre du client, rédigé par son service juridique pour protéger le client, pas vous. Vos CGV, correctement référencées et acceptées, deviennent la base contractuelle qui s'applique partout où le document client est muet. En droit français (articles L441-1 et suivants du Code de commerce), tout professionnel vendant des biens ou services à un autre professionnel doit disposer de CGV et les communiquer sur demande. Le défaut de communication est une infraction civile. Une communication a posteriori ne leur confère aucune force pour la transaction en cours.
Module complet réservé aux abonnés. Le module complet ajoute : le cadre de décision · le cas guidé de bout en bout · la grille de KPI · les anti-patterns · le contrôle de connaissances · les schémas.