Litiges client : recouvrement amiable
À jour au 2026-08-16
Une facture impayée n'est pas un problème de personnalité, c'est une horloge : le droit français fixe un délai de paiement B2B par défaut de 30 jours, et chaque jour de retard coûte environ 135 € par mois d'intérêts légaux, plus une indemnité forfaitaire de 40 € par facture — due automatiquement, mais seulement si vous savez la réclamer. Ce module est l'échelle de recouvrement amiable en cinq étapes — appel téléphonique au jour 31, e-mail formel, LRAR, mise en demeure, puis le Médiateur des Entreprises gratuit — qui résout la plupart des factures avant le tribunal de commerce, où la médiation se conclut en moyenne en 70 jours contre 12 à 18 mois pour un contentieux. L'enjeu réel est la trésorerie entre deux missions : les consultants qui escaladent de façon prévisible sont payés à temps; ceux qui attendent apprennent à leurs clients à payer en dernier.
Ce que vous apprendrez
- Calculer le montant légalement dû incluant les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire obligatoire de 40 € par facture
- Exécuter la procédure de recouvrement amiable en cinq étapes — relance téléphonique, e-mail formel, LRAR, mise en demeure, médiation — dans le bon ordre
- Rédiger une mise en demeure conforme citant l'Art. L441-10 avec calcul correct des intérêts et délai final
- Utiliser le Médiateur des Entreprises pour résoudre un litige B2B sans contentieux lorsque la procédure amiable est bloquée
Comprendre ce qui vous est réellement dû
Avant de décrocher le téléphone, vérifiez ce que dit le contrat. En France, le délai de paiement par défaut pour les factures B2B est de 30 jours (Art. L441-10 du Code de commerce), sauf disposition contractuelle contraire — 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires sont les maxima légaux pour la plupart des secteurs. Les clients du secteur public (administration, établissements publics) sont régis séparément par le Décret n°2013-269, qui fixe un délai de 30 jours strictement appliqué et assorti d'intérêts de retard automatiques.
Pour un consultant SAP en forfait ou en régie, la date de facturation qui déclenche le délai est généralement la date à laquelle les prestations ont été réalisées et le livrable accepté, non la date d'envoi de la facture. Cela importe car c'est cette date qui définit le moment où le client est légalement en défaut.
Module complet réservé aux abonnés. Le module complet ajoute : le cadre de décision · le cas guidé de bout en bout · la grille de KPI · les anti-patterns · le contrôle de connaissances · les schémas.